Réforme du DPE et l’Audit énergétique : ce que vous devez absolument savoir
- juin 27, 2024
- Envoyé par : Rédaction Garage&Grenier
- Catégorie: Diagnostics immobiliers
La nouvelle réforme du DPE en vigueur à partir du 1er juillet 2024 marquera un tournant significatif pour les Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) et les audits énergétiques en France. Des changements cruciaux dans les méthodes de calcul et les certifications vont être mis en place. Cet article vous informe de manière claire et complète sur ces évolutions imminentes, afin que vous puissiez anticiper et vous préparer à ces nouvelles exigences et avoir toutes les cartes en main pour savoir comment trouver et choisir un diagnostiqueur immobilier.
Adieu la surface habitable, bonjour la Sref !
À partir du 1er juillet 2024, le calcul des DPE ne se basera plus sur la surface habitable incluant les vérandas chauffées, mais sur la surface de référence (Sref). Selon l’arrêté du 25 mars 2024, la Sref est définie comme “la surface habitable du logement au sens de l’article R. 156-1 du CCH, à laquelle sont ajoutées les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètres. Conventionnellement, toute la surface de référence du logement ou du bâtiment est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe”.
Cette modification est capitale pour tous les propriétaires et professionnels de l’immobilier, car elle modifie la base même des calculs énergétiques et des évaluations immobilières. Il est donc essentiel de bien comprendre cette nouvelle définition et d’ajuster en conséquence toutes les démarches liées aux diagnostics immobiliers obligatoires.
Il est important de savoir qu’une vente immobilière réussie dépend beaucoup, et de plus en plus, des diagnostics immobiliers obligatoires ainsi que du professionnalisme et de la précision de celui ou celle qui réalise les diagnostics. Si vous envisagez de vendre votre appartement, ou votre maison, la maitrise totale de votre projet immobilier, sous tous ses aspects, est la condition essentielle de la réussite de votre vente, au meilleur prix et dans les meilleurs délais. Connaitre les bases sur les diagnostics et les diagnostiqueurs en fait partie.
Changement des seuils pour les logements de moins de 40 m²
Un autre changement majeur concerne les seuils des étiquettes pour les logements dont la surface de référence est inférieure à 40 m². Cette modification vise à adapter les exigences énergétiques aux petites surfaces, qui seraient plus complexes à évaluer équitablement avec les mêmes critères que les grandes surfaces, notamment selon les instances représentant les propriétaires-bailleurs. Il sera désormais possible de télécharger l’attestation de changement d’étiquette sur le site de l’Observatoire DPE-AUDIT.
Cette nouvelle réforme du DPE aura un impact direct sur le marché immobilier mais aussi sur le marché de location, de rénovation et globalement sur la lutte contre le réchauffement climatique. En effet, cette modification cruciale du Diagnostic de Performance Énergétique permettra à une forte proportion de logements jusque-là identifiés comme “passoirs thermiques” d’améliorer leur catégorie énergétique. Ainsi, certains logements pourtant hautement énergivores et “passoirs thermique” selon l’ancien DPE pourront continuer à être loués librement sans que leurs propriétaires aient l’obligation de travaux de rénovation.
Mise à jour des tarifs annuels d’énergie
En parallèle de ces changements de surface et de seuils, les tarifs annuels d’énergie utilisés pour la réalisation des DPE seront également actualisés au 1er juillet 2024 après des fortes hausses ces derniers mois, comme la hausse du prix de l’électricité au mois de février 2024 ainsi que la hausse du prix du gaz à partir de mois de juillet 2024.
Cette mise à jour est cruciale pour garantir que les diagnostics reflètent fidèlement les coûts énergétiques actuels, permettant ainsi aux propriétaires et aux acheteurs de prendre des décisions éclairées basées sur des données récentes.
Nouveau régime de certification DPE
La certification est incontournable dans le choix d’un diagnostiqueur immobilier, notamment si vous envisagez de vendre votre appartement ou maison.
Le 1er juillet 2024 verra également l’entrée en vigueur d’un nouveau régime de certification pour les DPE, tel que stipulé dans l’arrêté du 20 juillet 2023. Ce nouveau régime comprend plusieurs modifications importantes :
- Renforcement de la formation initiale : 56 heures de formation pour les diagnostiqueurs sans mention.
- Harmonisation des examens et des surveillances : Les organismes certificateurs devront se conformer à des standards plus stricts.
- Tutorat : Introduction d’un tutorat sur deux missions réelles à réaliser lors des 12 premiers mois du cycle initial.
- Contrôles sur ouvrage (CSO) : Trois contrôles seront réalisés durant le cycle de 7 ans, dont deux après l’élaboration du diagnostic, nécessitant le consentement des clients pour la transmission de leurs coordonnées.
- Suppression de l’examen de renouvellement : Le renouvellement de la certification ne nécessitera plus de passer un examen.
Extension de certification pour l’audit énergétique
Enfin, le 1er juillet 2024 marquera également la mise en place d’un nouveau référentiel de compétences pour les diagnostiqueurs réalisant des audits énergétiques, selon le décret du 20 décembre 2023. Contrairement à la certification DPE, cette extension de certification ne sera pas obligatoire pour tous les diagnostiqueurs à cette date précise. Ceux disposant d’une attestation provisoire pourront continuer leurs activités jusqu’à l’expiration de cette dernière. Toutefois, une fois leur certification expirée, ils devront suivre une formation initiale de 70 heures pour obtenir la nouvelle certification.
L’accès à l’audit énergétique sera restreint aux diagnostiqueurs certifiés DPE depuis au moins 2 ans, sauf pour ceux ayant obtenu une attestation provisoire prorogée. Le cycle de l’extension de certification audit énergétique sera similaire à celui du DPE, avec des contrôles après élaboration de l’audit nécessitant également le consentement des clients.
Les modifications du DPE et de l’Audit énergétique, ce qu’il faut en retenir
Ces changements dans le dispositif des diagnostics de performance énergétique et de l’audit énergétique, bien que complexes, devraient améliorer la précision et la fiabilité des diagnostics obligatoires dont vous avez besoin, notamment dans le cadre d’une vente immobilière. La reforme de la certification des diagnostiqueurs, quant à elle, doit renforcer les compétences des professionnels du secteur.
Nous allons continuer à assurer la veille de la législation et proposer d’autres actualités et analyses. Pour vous, en tant que propriétaire et futur·e vendeur·euse, il est crucial de rester informé·e et de s’adapter à ces nouvelles réglementations pour optimiser la valeur et la performance énergétique de votre bien immobilier.
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