LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule
Les Conditions Générales de Vente de ce site web font office de socle et détaillent les objets et champs d’application de nos services de négociation commerciale et de vente.
La présente CGV lie “Garage&Grenier” comme prestataire de vente de produits ou services, nommés ci-après « société » ou « vendeur », ainsi que le partie faisant appel à nos services ou objets vendus, nommé ci-après « acheteur » ou « client ».
Généralités
Les conditions générales présentes concernent d’une part la société : Garage&Grenier
D’autre part, les conditions générales présentes engagent les clients, personnes physiques ou morales ayant réglé une commande sur notre site. Elles font office de contrat des droits et des obligations conclues entre les deux parties.
Garage&Grenier se réserve le droit d’adapter les CGV ci-présentes à tout moment, le contrat applicable étant celui consultable sur le site web à la date du paiement (ou paiement initial en cas de paiement en plusieurs fois).
Toute transaction passée sur notre site web demande que les conditions générales de vente ci-présentes soient préalablement lues et acceptées par le client. Elles seront accessible à tout moment sur notre site web et présentées de manière claire et au moment du paiement, à travers un clic d’acceptation pour valider son accord.
Produits et services
La société commercialise les produits numériques et les prestations de service liés à la vente des biens immobiliers.
Les produits numériques sont généralement en format “livre numérique” (en PDF ou ePub).
La prestation des services est effectuée soit à distance, via un service de visioconférence, soit en présentiel, en forme de Rendez-Vous à domicile du client, selon le Pack choisi par l’acheteur.
Prix
Les prix des produits numériques et services applicables sont ceux affichés sur le site le jour du passage de commande. La société se réserve le droit d’adapter les prix proposés à tout moment.
Ces produits numériques et services proposés, par leur nature, ne nécessitent pas la livraison. De ce fait, aucun frais de livraison n’est appliqué.
Si toutefois, la gamme de produits s’élargit de sorte à inclure une marchandise livrable, l’acheteur sera prévenu des modalités et des coûts clairement avant de passer la commande.
Rabais et réductions
Les prix affichés au moment du paiement sont ceux pratiqués par la société à un moment donné. Ils peuvent donc inclure des tarifs réduits, promotions saisonnières et ponctuelles, dont le montant et la durée sont indiqués de manière claire.
Modalités de paiement
Nous proposons plusieurs méthodes de paiement afin de vous permettre de valider vos transactions. Les moyens cités sont donc acceptés :
- Carte de débit et de crédit via le service de WooPayments
- GooglePay et ApplePay fournis par WooPayments
- Carde de débit et de crédit via le service de Stripe
- PayPal
En cas de paiement en plusieurs fois, il sera demandé de respecter les délais et les montants prévus. Une somme dues, qu’elle soit partiellement ou entièrement impayée, pourra engager des frais. Un produit payé en plusieurs fois ou payé après réception demeure la propriété de la société jusqu’à la finalisation du paiement.
Livraison
Les produits numériques proposés par la Société sont téléchargeables à partir du moment où le paiement a été validé. Toutefois, chaque commande étant validée et traitée manuellement, l’acheteur recevra le lien de téléchargement sous 48h, maximum.
Concernant la prestation des services, l’acheteur recevra un lien lui permettant de prendre des Rendez-vous directement en ligne avec un·e consultant·e dédié·e, à distance ou en présentiel selon l’offre choisie.
Retours et Délais de rétractation
Les produits numériques, étant consommés immédiatement après le téléchargement, ne bénéficient pas de retours.
Pour toute commande d’une prestation de service d’accompagnement, le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à partir de la date de la commande.
Le Client peut exprimer sa volonté de se rétracter par simple mail envoyé à contact@garage-et-grenier.fr.
Toutefois, si le Client choisi de prendre un Rendez-Vous avant l’expiration de ce délai de 14 jours, et de ce fait consommer la prestation, il renonce automatiquement à son droit à se rétracter.
Garantie “Vente en moins de 110 jours ou Remboursement”
Pour certaines offres il est clairement indiqué qu’elles ouvrent le droit à la garantie “Vente en moins de 110 jours ou Remboursement” dont le Client bénéficie automatiquement après la commande des dites offres.
Cette garantie présume que si le projet du Client, à savoir une vente immobilière d’un appartement ou d’une maison, et pour lequel le Client a souscrit à l’offre concernée, n’est pas réalisé dans un délai de 110 jours, l’Acheteur bénéficie d’un remboursement.
Pour ouvrir le droit à cette garantie, le Client s’engage à fournir à la Société tous les éléments prouvant la date de la mise en vente et la non réalisation de la vente. Il peut s’agir d’une copie d’un mandat de vente si la vente est confiée à un tiers ou de la preuve de la première mise en ligne de l’annonce, si le Client vendait en direct.
Une fois les éléments validés par nos services, la Société s’engage à rembourser à l’Acheteur la partie “accompagnement” de l’offre, soit 75% du prix payé, dans un délai de 2 mois, maximum.
Responsabilités
Le service client est responsable du contrôle, de la gestion et validation de tous les processus de commande, de retour et de remboursement.
CONFORMITÉ
Garage&Grenier s’engage à livrer des produits conformes aux descriptions sur le site mais aussi aux prescriptions en vigueur, notamment en matière de sécurité et santé à la personne, au code de consommation, et de loyauté des transactions réalisées. De même, le client à librement accès aux images et descriptions trouvées sur notre site, ainsi qu’au mode d’utilisation du produit, le cas échéant.
Les conditions de vente, les garanties ainsi que les prix seront également indiqués sur la page du produit ou/et la page de confirmation de commande.
La validation de la commande marque l’accord du client pour les CGV ci-présentes.
Un produit reçu endommagé, incomplet ou non-conforme, présentant donc un défaut de conformité dont le client n’est pas l’auteur, peut faire l’objet d’un remboursement de la part de la Société.
De même, les vices cachés, défauts de conformités dus à une défaillance de certains produits numériques ainsi que des précautions d’emploi engagent le vendeur.
Liens annexes
Ces conditions générales de vente complètent l’ensemble de documents obligatoires et règlementaires régissant ce site web et ses activités :
Litiges
Tout litige résultant d’un non respect des présentes conditions releve de la compétence du Tribunal de Commerce de Caen.
Avant toute procédure judiciaire, le Client ainsi que le Vendeur peuvent avoir recours aux services de médiation en remplissant ce formulaire ci.
Contact
Pour toute question, renseignement ou réclamation, le Client peut contacter vendeur en envoyant un mail à l’adresse mail suivante : info@garage-et-grenier.fr