Superficie Loi Carrez – l’essentiel à savoir pour un propriétaire
- mars 16, 2024
- Envoyé par : Rédaction Garage&Grenier
- Catégories: Diagnostics immobiliers, Point juridique immobilier, Vente immobilière
Si vous envisagez de vendre ou d’acheter un appartement ou une maison en copropriété, vous avez surement entendu parler de la superficie Loi Carrez. Cette loi protège depuis 1996 les vendeurs et les acheteurs en leur fournissant une information précise et fiable sur la superficie privative du bien en copropriété qu’ils possèdent ou qu’ils envisagent d’acquérir. Dans cet article, nous allons vous expliquer tout ce qu’il faut savoir sur cette réglementation importante pour une vente immobilière.
C’est quoi la loi Carrez ?
La loi Carrez est une loi française qui date du 18 décembre 1996. Elle porte le nom du député Gilles Carrez qui en est l’auteur. Son objectif est d’améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété, en leur garantissant une information fiable sur la superficie du bien qu’ils achètent.
En effet, la surface de votre bien immobilier est l’un des principaux critères qui déterminent son prix de vente. Or, il existe différentes façons de mesurer cette surface, qui peuvent conduire à des écarts significatifs. Par exemple, certains vendeurs peuvent être tentés d’inclure dans la surface des parties communes, des combles non aménagés, des caves ou des garages, ce qui gonfle artificiellement la valeur du bien.
Pour éviter ces abus, la loi Carrez impose au vendeur d’un lot de copropriété, ou d’une fraction de lot, de mentionner la superficie privative dans tous les documents liés à la vente, tels que le compromis de vente, l’acte authentique ou le contrat de location-accession. Cette superficie privative (dite Superficie Loi Carrez) doit être calculée selon des règles précises, définies par cette loi?
Pour résumer, cette législation stipule que la superficie privative du lot ou d’une fraction de lot, qui est l’un des facteurs clés déterminant le prix de vente, doit être mentionnée dans tous vos documents relatifs à la vente. La superficie Loi Carrez exclut les murs, les cloisons, les escaliers et ne prend en compte que les espaces d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre. Les caves, garages, balcons et autres espaces non privatifs ne sont pas inclus dans ce calcul.
Pourquoi est-ce important ? La précision de la superficie “Carrez” est primordiale car elle influence directement le prix de vente de votre bien et garantit l’exactitude et la transparence de la transaction. Les erreurs ou omissions peuvent entraîner des conséquences financières significatives et des litiges post-vente.
Quels biens immobiliers sont concernés par la Loi Carrez ?
La loi Carrez concerne exclusivement les biens immobiliers en copropriété, qu’il s’agisse d’appartements, de bureaux, de locaux commerciaux ou de maisons en copropriété horizontale. Une copropriété horizontale est un ensemble de maisons individuelles qui partagent un terrain commun.
La superficie loi Carrez ne s’applique pas aux maisons individuelles qui ne sont pas en copropriété, ni aux biens vendus en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), c’est-à-dire sur plan, qui sont soumis à une autre législation.
Les lots tels que les parkings, les caves ou les celliers, et autres lors de moins de 8m², ne sont pas soumis à la loi Carrez.
Toute transaction manquant d’indiquer cette superficie peut être annulée par l’acheteur dans le mois suivant la signature de l’acte authentique. De plus, si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle déclarée, l’acquéreur peut exiger une réduction du prix proportionnelle à la différence.
En revanche, si la superficie est supérieure à celle déclarée, vous ne pouvez pas augmenter le prix de vente. D’où l’importance de réaliser ces mesurages avant de procéder à l’estimation d’un prix et avant de mettre votre bien en vente.
BON A SAVOIR : Avant de déterminer le prix de votre appartement ou maison, vous devez procéder à un examen approfondi de votre bien. Cela concerne la réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires, le certificat de la superficie des parties privatives, le cas échéant, mais aussi tout détail concernant votre logement et son emplacement. La précision de cette étape importante de la vente de votre appartement, ou maison, aura un impact conséquent sur le prix
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Comment calculer la superficie Loi Carrez ?
La superficie privative selon la loi Carrez correspond à la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et les cages d’escalier, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres.
Il faut également exclure du calcul les parties du lot dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, ainsi que les balcons, les terrasses, les vérandas, les loggias et les jardins.
En revanche, il faut inclure dans le calcul les combles et les sous-sols aménagés, les greniers, les remises et les ateliers, à condition qu’ils soient clos et couverts, et qu’ils respectent la hauteur sous plafond minimale.
Le calcul de la superficie privative selon la loi Carrez devrait être, de préférence, effectué par un professionnel qualifié, qui délivre un certificat attestant du résultat. Ce certificat a une durée de validité illimitée, sauf si des travaux modifient la superficie du lot.
En général, le calcul de la superficie privative est fait par le Diagnostiqueur immobilier en même temps que tous les autres diagnostics immobiliers obligatoires.
Choisir le bon diagnostiqueur immobilier est important si vous vendez votre appartement ou maison. Suivez nos conseils :
A LIRE : Le diagnostiqueur immobilier, son rôle et comment choisir le bon quand on est vendeur ?
Superficie Loi Carrez, surface habitable Loi Boutin, quelles différences ?
La superficie privative selon la loi Carrez ne doit pas être confondue avec la surface habitable selon la loi Boutin, qui s’applique aux locations de logements vides à usage de résidence principale. La surface habitable selon la loi Boutin correspond à la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, et des parties du logement d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
La différence principale entre la superficie Loi Carrez et la surface habitable selon la loi Boutin est que la première inclut les combles et les sous-sols aménagés, les greniers, les remises et les ateliers, alors que la seconde les exclut. La superficie privative selon la loi Carrez est donc généralement supérieure à la surface habitable selon la loi Boutin.
L’essentiel à retenir : une superficie obligatoire et importante dans une vente !
La loi Carrez est importante dans une vente immobilière car elle permet de sécuriser la transaction, en garantissant aux acquéreurs une information fiable sur la superficie du bien qu’ils achètent. Elle permet également aux vendeurs de justifier le prix de vente de leur bien, en se basant sur une mesure objective et vérifiable.
La loi Carrez protège les acquéreurs en cas de litige sur la superficie du bien. En effet, si la superficie réelle du lot est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte de vente, supposée être superficie Loi Carrez, l’acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à la différence constatée, dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte. Si la différence est inférieure à 5 %, l’acquéreur ne peut pas demander de réduction du prix, mais il peut éventuellement engager la responsabilité du vendeur pour dol (tromperie).
La loi Carrez incite donc les vendeurs à respecter les règles de calcul de la superficie privative, et à faire appel à un professionnel qualifié pour établir le certificat. En cas de doute, il est préférable de sous-évaluer légèrement la superficie du bien, plutôt que de la surestimer et de s’exposer à un recours de l’acquéreur.
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Conclusion – La superficie Loi Carrez, une référence et une protection !
En somme, comprendre et respecter la loi Carrez est essentiel pour toute transaction immobilière en copropriété. Elle assure une transaction juste et transparente, protégeant les intérêts à la fois du vendeur et de l’acheteur.
Nous espérons que cet article vous a éclairé sur la loi Carrez, et qu’il vous sera utile si vous envisagez de vendre ou d’acheter un bien immobilier situé dans une copropriété. Si vous avez des questions ou un avis à partager, n’hésitez pas à nous les faire part dans les commentaires.
