Prix du gaz, DPE, élevages intensifs, PEAC… quels changements au 1er juillet ?
- juin 26, 2024
- Envoyé par : Rédaction Garage&Grenier
- Catégorie: Actus économiques
Une nouvelle hausse du prix du gaz, une nouvelle réforme du DPE, la facilité pour l’installation des élevages intensifs… Les élections législatives ou non, à partir du 1er juillet 2024, plusieurs changements importants entreront en vigueur, impactant divers aspects de notre quotidien. Que vous soyez propriétaire, diagnostiqueur immobilier, jeune actif·ves ou résident en zone rurale, ces modifications vous concernent. Voici un tour d’horizon des principales nouveautés à venir.
DPE et audit énergétique : nouveaux critères et certifications
Changement de la surface de référence (Sref)
À compter du 1er juillet 2024, la surface utilisée pour établir les diagnostics de performance énergétique (DPE) des logements ne sera plus la surface habitable, mais la surface de référence (Sref). Cette nouvelle mesure inclut la surface habitable du logement, les vérandas chauffées, ainsi que les locaux chauffés destinés principalement à l’occupation humaine avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre. Cette modification viserait à offrir une évaluation plus précise de la consommation énergétique des logements.
En effet, l’arrêté du 25 mars 2024 comme « la surface habitable du logement au sens de l’article R. 156-1 du CCH, à laquelle sont ajoutées les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètres. Conventionnellement, toute la surface de référence du logement ou du bâtiment est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe ».
Nouveaux seuils pour les petites surfaces
Les seuils des étiquettes énergétiques pour les logements de moins de 40 m² de surface de référence seront également modifiés. Les propriétaires pourront télécharger l’attestation de changement d’étiquette sur le site de l’Observatoire DPE-AUDIT, facilitant ainsi la mise à jour des documents officiels.
La conséquence directe de cette mesure sera l’amélioration de la catégorie énergétique permettant pour une large partie de petits logements de sortir de la case “passoire thermique”. Joli cadeau aux propriétaires bailleurs.
Mise à jour des tarifs énergétiques
Les tarifs annuels d’énergie utilisés pour réaliser les DPE des logements seront actualisés à partir du 1er juillet 2024. Cette mise à jour vise à refléter plus fidèlement les coûts énergétiques actuels.
Nouveau régime de certification DPE
Le 1er juillet 2024 marque l’entrée en vigueur d’un nouveau régime de certification pour les diagnostiqueurs de performance énergétique (DPE). Ce nouveau régime, établi par l’arrêté du 20 juillet 2023, introduit des changements significatifs.
Renforcement de la formation initiale
La formation initiale pour les diagnostiqueurs sera désormais de 56 heures pour ceux sans mention spécifique, avec une harmonisation des examens et des surveillances par les organismes certificateurs.
Tutorat et contrôles renforcés
Un tutorat sera mis en place pour les nouveaux diagnostiqueurs pendant les 12 premiers mois, incluant deux missions réelles à réaliser. De plus, trois contrôles sur ouvrage (CSO) seront effectués durant le cycle de certification de 7 ans, obligeant les diagnostiqueurs à obtenir le consentement de leurs clients pour la transmission de leurs coordonnées aux organismes de certification.
Suppression de l’examen de renouvellement
L’examen de renouvellement de certification sera supprimé, simplifiant ainsi le processus de maintien de la certification.
Extension de certification pour l’audit énergétique
Le 1er juillet 2024 introduira également un nouveau référentiel de compétences pour les diagnostiqueurs réalisant des audits énergétiques. Les diagnostiqueurs certifiés DPE depuis au moins deux ans pourront accéder à cette extension de certification après une formation initiale de 70 heures.
Formation et consentement client
Contrairement à la certification DPE, il n’y aura pas de tutorat pour l’audit énergétique. Cependant, les diagnostiqueurs devront recueillir le consentement de leurs clients pour le CSO après l’élaboration de l’audit.
Augmentation des tarifs du gaz naturel à partir du 1er juillet 2024
Le nouveau tarif ATRD7 s’appliquera aux réseaux de distribution de gaz naturel de GRDF à compter du 1er juillet 2024. Ce tarif, destiné à préparer les réseaux de distribution à la transition énergétique, engendrera une augmentation moyenne de 27,5 % des différents termes tarifaires.
Quelle hausse pour le prix du gaz ?
Cela se traduira par une hausse de la facture mensuelle des consommateurs résidentiels, avec un impact de +7,3 € pour un client au chauffage au gaz naturel et +2,2 € pour un client utilisant le gaz pour l’eau chaude sanitaire et la cuisson.
Plan épargne avenir climat (PEAC) : un nouveau produit d’épargne pour les jeunes
Qu’est-ce que le PEAC ?
Le Plan épargne avenir climat (PEAC) sera lancé le 1er juillet 2024, destiné aux jeunes de moins de 21 ans. Ce produit d’épargne vise à financer la transition écologique, offrant la possibilité d’investir dans des supports variés tels que des actions et des obligations labellisées ISR (Investissement socialement responsable) ou France finance verte.
Fonctionnement du PEAC
Les versements sur le PEAC sont libres, avec un plafond de 22 950 euros. Les fonds sont bloqués jusqu’à la majorité du titulaire, avec une période de blocage minimum de cinq ans. Les gains et plus-values réalisés ne seront pas soumis à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux.
Zones de revitalisation rurale (ZRR) : nouveau zonage et avantages
Réforme des ZRR
À partir du 1er juillet 2024, le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) sera réformé et renommé “France Ruralités Revitalisation” (FRR). Ce nouveau zonage vise à renforcer l’attractivité des territoires ruraux, en offrant des exonérations fiscales et sociales aux entreprises qui s’y implantent. Ce changement s’inscrit dans une volonté de revitaliser les zones rurales en dynamisant leur économie et en attirant de nouvelles activités.
Avantages pour les entreprises
Les entreprises implantées dans les FRR pourront bénéficier de plusieurs avantages fiscaux et sociaux :
- Exonérations d’impôts sur les bénéfices (IR/IS) : Les entreprises pourront profiter d’exonérations fiscales, ce qui représente un allégement significatif de leurs charges et un encouragement à investir dans ces zones.
- Exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) : Cette exonération vise à réduire les coûts fixes des entreprises, les aidant ainsi à maintenir et à développer leurs activités.
- Exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : Cette mesure permet de diminuer les dépenses liées à la possession de biens immobiliers, favorisant ainsi l’implantation et l’expansion des entreprises.
Ces mesures visent à dynamiser les territoires ruraux en attirant des professionnels de divers secteurs, notamment médical et paramédical, ainsi que des artisans et des commerçants.
Elevages intensifs : La publication du décret 2024-529, une réforme controversée
Le décret 2024-529, publié le 10 juin 2024, a suscité de vives réactions. Alors que certains attendaient davantage de cette réforme, d’autres dénoncent l’assouplissement des réglementations pour les élevages intensifs. Les agriculteurs, quant à eux, se retrouvent pris entre deux feux, victimes d’une communication défaillante qui alimente les fantasmes et ternit leur image.
Une publication discrète et controversée
“Publié le 10 juin, quelques heures après l’annonce de la dissolution de l’Assemblée nationale, forcément, il est passé inaperçu”, constate amèrement le journaliste et militant écologique Hugo Clément. Ce décret modifie certains articles du Code de l’environnement, notamment en relevant les seuils de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Pour les élevages intensifs de volailles, le seuil passe de 40 000 à 85 000 animaux, pour les porcs de 2 000 à 3 000, et pour les truies de 750 à 900. En dessous de ces seuils, les installations seront soumises à une évaluation au cas par cas, à la discrétion du préfet.
Augmentation des capacités d’élevage
Cette mesure, bien que controversée, n’est pas nouvelle. Elle fait partie des réformes proposées par le Premier ministre Gabriel Attal en février 2024, suite à la crise agricole. Les agriculteurs réclamaient une harmonisation des critères européens pour mettre fin à la concurrence déloyale. Désormais, les seuils d’évaluation environnementale des élevages français sont alignés sur les normes européennes. Cette harmonisation vise à réduire la bureaucratie et à soutenir la souveraineté alimentaire, un enjeu crucial, selon le gouvernement, dans le contexte actuel de montée des prix et de demande accrue pour les produits locaux.
Répondre à la demande par l’intensification des élevages
La consommation de volailles, de porc et d’œufs en France connaît une croissance significative, selon les industriels, souvent alimentée par des importations. Selon l’interprofession ANVOL, 44 % des volailles consommées en France sont importées, tout comme 3,4 % des porcs sur les premiers mois de 2024. Pour réduire cette dépendance aux importations, le gouvernement mise sur l’augmentation des capacités d’élevage afin de renforcer l’autosuffisance alimentaire.
Elevages intensif : Le bien-être animal en débat
La question du bien-être animal reste centrale dans ce débat. “Qu’est-ce que l’élevage intensif ?”, interroge Anne Richard, présidente d’INAPORC. “Ce n’est pas une question de taille. Vous pouvez avoir 300 truies dans un espace de 50 m², on dira que c’est de l’élevage intensif”. La réglementation actuelle interdit des pratiques comme la castration à vif des porcelets, et la filière œuf s’engage à ce que 90 % des élevages soient alternatifs d’ici 2030, se défendent les professions.
Pourtant, ces efforts sont jugés insuffisants, et pour cause. Au moment où la consommation des produits issus de l’exploitation animale diminue fortement, en France comme en Europe, de nombreuses associations de droits des animaux appellent, à raison, à orienter les efforts vers une politique et une communication ambitieuse en faveur d’une consommation et une alimentation alternative, responsable et respectueuse de la vie.
La majorité sortante a prouvé d’être bien plus réceptive aux demandes des éleveurs et industriels qu’aux appels progressistes. Nous verrons quelle politique suivre à partir de 8 juillet et suite aux élections législatives.
Une consultation publique ignorée
Le décret a été adopté malgré une consultation publique largement défavorable : 99,87 % des participants ont exprimé leur opposition. Cette décision unilatérale renforce le sentiment de déconnexion entre les législateurs et les acteurs de terrain.
Une communication à améliorer
La situation actuelle souligne l’urgence d’améliorer la communication entre les différentes parties prenantes. Un effort pédagogique pourrait apaiser les tensions et clarifier les réalités du terrain. Ouvrir les portes des élevages permettrait de mieux comprendre les pratiques agricoles et de dissiper les préjugés.
En conclusion, le décret 2024-529, bien que visant à harmoniser les normes et soutenir la production locale, a engendré une vive polémique. Les débats sur l’agriculture intensive et le bien-être animal soulignent la nécessité d’une communication transparente et d’une collaboration plus étroite entre les agriculteurs, les législateurs, la société civile et les consommateurs.
Les changements qui entrent en vigueur le 1er juillet 2024
- Les diagnostics énergétiques
- La hausse du prix du gaz
- L’épargne verte pour les jeunes
- Le développement des zones rurales
- La facilité l’installation des élevages intensifs
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