Comment obtenir un titre de propriété de votre appartement, ou maison ? L’essentiel à savoir

  • août 1, 2024
  • Envoyé par : Arland Mehmetaj
  • Catégories: Conseils et astuces, Point juridique immobilier, Vente immobilière
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Comment obtenir un titre de propriété ? Qu'est-ce qu'un acte de propriété ?

Vous êtes propriétaire d’un appartement, ou d’une maison, et vous envisagez de vendre votre bien immobilier ? Une des premières choses à vérifier, c’est votre titre de propriété. Mais qu’est-ce qu’un titre de propriété ? Et comment obtenir un titre de propriété d’un appartement, ou d’une maison, si vous l’avez perdu ? Je vous donne toutes les réponses dans cet article.

Le titre de propriété est un document essentiel : il atteste que vous êtes bien le propriétaire de votre appartement, de votre maison ou de votre terrain. En gros, c’est votre carte d’identité immobilière. Si vous avez perdu l’acte de vente, ou si vous ne l’avez jamais reçu, obtenir un titre de propriété doit être la priorité dans le processus de vente de votre bien immobilier.

📌 BON A SAVOIR : 

Vous ne devez pas confondre un certificat de propriété avec un titre de propriété. Un certificat de propriété est une attestation délivrée par un notaire qui certifie que vous êtes propriétaire, certes, notamment auprès des administrations. C’est un document temporaire en attendant d’obtenir un titre de propriété. Mais le certificat de propriété n’est pas suffisant dans la plupart des situations, comme pour la vente de votre appartement, ou de votre maison.  

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Qu’est-ce qu’un titre de propriété ?

Avant d’obtenir un titre de propriété, vous deviez signer un acte de vente par lequel vous deveniez le/la propriétaire légitime de votre bien immobilier. Un titre de propriété est un acte authentique rédigé par un notaire. Il prouve que vous êtes le propriétaire légitime de votre bien immobilier et vous permet de le vendre, le donner ou le transmettre. Ce document est enregistré par l’administration fiscale et publié au service de la publicité foncière, quel que soit le mode d’acquisition de la propriété (achat, vente, donation, succession, partage).

Il permet d’identifier le bien et les droits concernés avec précision et il est opposable à tous. En d’autres termes, personne ne peut contester votre droit de propriété. 

Le titre de propriété est également appelé acte de vente ou acte de propriété. Il s’agit d’une copie conforme et certifiée de l’acte original, appelé minute, qui est conservé par le notaire pendant 100 ans, puis transféré aux archives départementales. 

Dans le cas où vous n’avez pas en votre possession, obtenir un titre de propriété est donc toujours possible étant donné que l’original est toujours sauvegardé à l’étude notariale ou aux archives départementales.

Le titre de propriété vous est remis par le notaire après la signature de l’acte de vente et l’accomplissement des formalités d’enregistrement et de publicité. Il peut s’agir d’un document papier ou numérique.

Que contient un acte de vente ? Exemple de titre de propriété

Le titre de propriété contient toutes les informations essentielles sur votre bien et son historique. Vous devez donc obtenir un titre de propriété dès le moment où vous envisagez de vendre votre appartement, ou maison.

je vous propose d’abord une liste d’informations contenues dans un acte de vente. Ensuite, vous pouvez trouver un exemple de titre de propriété. Et enfin, je vous donnerai la marche à suivre pour savoir comment obtenir un titre de propriété.

Les informations d’un acte de propriété :

  • L’identité du propriétaire : nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse.
  • La description du bien : adresse, superficie, nombre de pièces, étage, références cadastrales.
  • Les servitudes éventuelles : droits de passage, de vue, d’écoulement des eaux.
  • L’origine de la propriété : identité des anciens propriétaires, mode d’acquisition.
  • Le prix de vente : et le mode de paiement.
  • Les garanties : hypothèque, caution, etc.
  • Les déclarations fiscales : impôt sur la plus-value, droits de mutation.
  • Les renseignements d’urbanisme : permis de construire, règlement de copropriété.
  • Le dossier de diagnostic technique (DDT) : amiante, plomb, termites, gaz, électricité, performance énergétique.
  • Les informations sur le notaire : qui a rédigé l’acte et le lieu de conservation de la minute (l’original conservé par le notaire).

Retrouvez l’exemple de titre de propriété ci-dessous : 

exemple de titre de propriété 1/5 comment obtenir un titre de propriété
exemple de titre de propriété 2/5 comment obtenir un titre de propriété
exemple de titre de propriété 3/5 comment obtenir un titre de propriété
exemple de titre de propriété 4/5 comment obtenir un titre de propriété
exemple de titre de propriété 5/5 comment obtenir un titre de propriété
Exemple de titre de propriété – les 5 premières pages

Pourquoi est-il crucial d’obtenir un titre de propriété et de l’avoir près de vous ?

Dans mon expérience professionnelle, la plupart des vendeurs·euses que j’accompagnais n’ont pas eu leur titre de propriété, soit parce que le titre de propriété a été perdu, soit qu’ il n’a jamais été reçu. En général, les propriétaires le confondaient avec un certificat de propriété qui est, comme nous l’avons déjà vu ensemble, une simple attestation sans valeur à long terme. Dans ce cas, la question qui se pose, c’est comment obtenir un titre de propriété dans les plus brefs délais sans retarder la vente.

C’est une question importante car le titre de propriété est indispensable pour non seulement pour vendre votre appartement, ou votre maison, mais aussi pour le préparer à la vente. Il délivre les informations qui peuvent aider l’estimation du prix et la préparation d’argumentaire de vente immobilière.

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Aussi, il prouve à l’acheteur que vous êtes bien le propriétaire et fournit toutes les informations nécessaires sur le bien immobilier. Sans l’acte de propriété, impossible de signer le compromis de vente ou l’acte de vente définitif. Il est donc essentiel d’obtenir un titre de propriété et l’avoir dans votre dossier de vente, avec d’autres documents obligatoires pour une vente immobilière, dès le depart.

Mais ce n’est pas tout ! Ce document vous sera également utile pour :

  • Souscrire une assurance habitation.
  • Demander une exonération ou une réduction de la taxe foncière.
  • Déclarer vos revenus fonciers.
  • Demander un prêt immobilier.
  • Effectuer des travaux ou des aménagements.
  • Régler des litiges avec un voisin ou un copropriétaire.
  • Transmettre le bien par donation ou succession.

Le titre de propriété est donc un document à conserver précieusement tout au long de votre vie de propriétaire. Il est recommandé de le ranger dans un endroit sûr, de le numériser et d’en faire des copies. Il est également conseillé de le mettre à jour en cas de modification du bien ou de changement de situation personnelle (mariage, divorce, décès, etc.). Et si vous l’avez perdu, ou si vous ne l’avez jamais reçu, je vous dévoile comment obtenir un titre de propriété le plus rapidement possible.

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Comment obtenir un titre de propriété à l’origine ?

Obtenir un titre de propriété dépend du mode d’acquisition du bien immobilier. Il existe plusieurs cas de figure :

  • Vous avez acheté un bien immobilier existant : vous recevrez votre titre de propriété par le notaire qui a rédigé l’acte de vente, dans un délai de 6 à 12 mois après la signature, en moyenne. Ce délai correspond au temps nécessaire pour que l’acte soit enregistré par l’administration fiscale et publié au service de la publicité foncière. Quand vous cherchez à obtenir un titre de propriété avant qu’il soit enregistré, ce n’est tout simplement pas possible. Mais dans ce cas là, l’acte de vente signé et délivré par votre notaire, bien qu’il ne soit pas encore enregistré,  peut faire exceptionnellement office de titre de propriété.
  • Vous avez acheté un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) : vous recevrez votre titre de propriété par le notaire qui a rédigé l’acte de vente, dans un délai de 6 à 12 mois après la livraison du bien. Ce délai correspond au temps nécessaire pour que l’acte soit enregistré par l’administration fiscale et publié au service de la publicité foncière. 
  • Vous avez reçu un bien immobilier par donation : vous recevrez votre titre de propriété par le notaire qui a rédigé l’acte de donation, dans un délai de 3 à 6 mois après la signature. Ce délai correspond au temps nécessaire pour que l’acte soit enregistré par l’administration fiscale et publié au service de la publicité foncière. 
  • Vous avez hérité d’un bien immobilier : vous recevrez votre titre de propriété par le notaire qui a rédigé l’attestation immobilière, dans un délai de 3 à 6 mois après le règlement de la succession. Ce délai correspond au temps nécessaire pour que l’acte soit enregistré par l’administration fiscale et publié au service de la publicité foncière. En attendant d’obtenir un titre de propriété dans le cas d’une succession, vous pouvez vous reposer en attendant sur la dévolution successorale et l’ancien titre de propriété de la personne dont vous avez hérité le bien.
  • Vous avez obtenu un bien immobilier par partage : vous recevrez votre titre de propriété par le notaire qui a rédigé l’acte de partage, dans un délai de 3 à 6 mois après la signature. Ce délai correspond au temps nécessaire pour que l’acte soit enregistré par l’administration fiscale et publié au service de la publicité foncière.

📌BON À SAVOIR : 

Les délais nécessaires pour qu’un acte de vente soit enregistré par l’administration fiscale et publié au service de la publicité foncière varient d’un département à l’autre et peuvent être très longs dans certains cas. Par exemple, dans certaines régions où j’exerce mes activités, l’attente pour obtenir un titre de propriété après la signature d’un acte de vente pouvait atteindre 18 mois. 

Comment obtenir un titre de propriété en cas de perte ou d’absence ? 

Si vous avez perdu ou égaré votre titre de propriété, ou si vous n’en avez jamais reçu un, vous pouvez demander une copie auprès du notaire qui a rédigé l’acte original, ou auprès du service de la publicité foncière du lieu de situation du bien. Vous devrez fournir des informations permettant d’identifier le bien et l’acte concerné, telles que :

  • le nom du propriétaire ;
  • la date de l’acte ;
  • le nom du notaire ;
  • le lieu de conservation de la minute ;
  • le numéro de volume et de page du registre de la publicité foncière.
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La demande de copie du titre de propriété peut se faire par courrier, par courriel ou par internet, selon les modalités propres à chaque notaire ou service de la publicité foncière. Pour obtenir un titre de propriété, vous devrez, en général, payer des frais de copie qui varient selon le nombre de pages et le mode de transmission. Il faut compter en moyenne entre 10 et 50 euros pour obtenir une copie du titre de propriété.

L’acte de propriété, un document essentiel et obligatoire pour votre vente immobilière

Le titre de propriété est un document essentiel pour tout propriétaire. Il atteste de votre droit de propriété et contient toutes les informations importantes sur votre bien. Conservez-le précieusement, mettez-le à jour si nécessaire, et assurez-vous de l’avoir à portée de main lorsque vous envisagez de vendre votre bien. 

Maintenant, vous connaissez la réponse si vous vous demandiez comment obtenir un titre de propriété. Nous espérons que ces informations vous seront utiles !

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Auteur : Arland Mehmetaj
Professionnel de l'immobilier depuis plus de 20 ans, j'interviens comme consultant au sein de Garage&Grenier dont je suis co-fondateur. Je rédige également les éditos et les analyses concernant le secteur de l'immobilier pour le blog du site ainsi que pour d'autres plateformes.

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