- octobre 30, 2024
- Envoyé par : Claire Garcia
- Catégorie: Actualité immobilière
À partir du 1er novembre 2024, le dispositif de la prime « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif », visant à faciliter la rénovation énergétique des copropriétés, connaît des changements significatifs.
Cette aide, initiée pour favoriser les rénovations énergétiques globales dans les copropriétés, vise à atteindre des économies d’énergie d’au moins 35 %. Le nouveau cadre, renforcé pour encadrer l’éligibilité et les modalités, impose des exigences plus précises pour les travaux et introduit de nouvelles règles pour lutter contre les fraudes. Voici un tour d’horizon des modifications à venir et des implications pour les copropriétaires engagés dans une rénovation énergétique en copropriété.
Les objectifs de la réforme : réduction des consommations et lutte contre les fraudes
L’évolution de cette prime, suite à l’arrêté du 6 septembre 2024, a pour but d’inciter les copropriétés à effectuer des travaux de rénovation énergétique en copropriété de grande envergure tout en renforçant la transparence. Ce durcissement s’inscrit dans un contexte où l’efficacité énergétique est cruciale pour répondre aux objectifs de la transition écologique.
La réforme vise notamment à minimiser les fraudes liées aux déclarations de consommation énergétique, en imposant de nouvelles procédures de vérification, et en exigeant des documents supplémentaires qui apportent plus de garanties sur les performances énergétiques réelles des bâtiments rénovés.
1. Nouvelles règles pour le changement de chauffage et d’eau chaude sanitaire
L’une des réformes les plus marquantes concerne les travaux de chauffage et de production d’eau chaude dans le cadre d’une rénovation énergétique des copropriétés. Si les copropriétés souhaitent profiter de la prime pour des rénovations globales intégrant un changement d’équipement, elles devront désormais se raccorder à un réseau de chaleur, à condition que ce raccordement soit techniquement et économiquement viable.
Ce type de réseau, fonctionnant principalement sur des énergies renouvelables, constitue une solution écologique pour réduire les émissions de CO₂ des bâtiments collectifs. Dans le cas où le raccordement est impossible dans le cadre d’une rénovation énergétique en copropriété, il est désormais interdit d’installer des chaudières au gaz avec un taux de couverture supérieur à 30 %.
Cette limitation vise à réduire l’utilisation d’énergies fossiles pour éviter une hausse des émissions de gaz à effet de serre en copropriété.
2. De nouveaux justificatifs requis pour l’octroi de la prime dédiée à la rénovation énergétique en copropriété
À partir de novembre 2024, les syndicats de copropriétaires devront fournir des documents supplémentaires pour accéder à la prime dédiée à la rénovation énergétique des copropriétés. Ces justificatifs incluent :
- Le fichier source de l’audit énergétique : ce document contient les données techniques ayant servi à évaluer les besoins énergétiques de la copropriété avant les travaux et servira de base pour évaluer les économies post-rénovation.
- L’attestation fiscale d’au moins trois foyers distincts : ce document permettra de garantir que la copropriété est effectivement occupée à titre de résidence principale, condition indispensable pour bénéficier de la prime.
- L’accord formel des copropriétaires : les travaux devront être approuvés en assemblée générale pour que l’aide soit versée.
Ces éléments visent à garantir la transparence du processus de la rénovation énergétique des copropriétés, en offrant aux entreprises et aux copropriétaires un cadre de référence clair et difficilement contournable pour limiter les abus et fraudes.
3. Délai et échéances : les nouvelles dates de fin des travaux et de transition
Les copropriétés qui souhaitent bénéficier de la prime avec les conditions antérieures au 1er novembre 2024 disposent d’une période de transition. Les demandes pour une rénovation énergétique en copropriété déposées avant cette date ou approuvées en assemblée générale avant le 1er janvier 2025 seront encore éligibles aux anciennes conditions jusqu’au 30 avril 2025. Cette fenêtre de transition permet aux copropriétaires et syndics d’organiser leurs travaux en fonction des nouvelles exigences.
Quant aux travaux de la rénovation énergétique des copropriétés eux-mêmes, la date limite pour leur achèvement est fixée au 31 décembre 2027. Cette échéance a été mise en place pour encourager une planification efficace et éviter les retards excessifs.
4. Exigence de performance énergétique : 35 % de réduction minimum
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Les travaux de rénovation globale devront désormais permettre une réduction minimale de 35 % de la consommation énergétique de l’ensemble de la copropriété. Cette exigence reste l’un des critères essentiels pour bénéficier de la prime « Coup de pouce » pour une rénovation énergétique des copropriétés.
La baisse de consommation doit résulter d’améliorations dans plusieurs domaines, notamment le chauffage, l’eau chaude sanitaire, l’isolation ou encore l’éclairage collectif. Pour garantir que cet objectif est réalisable, un audit énergétique préalable est obligatoire avant l’engagement des travaux, pour définir précisément les interventions nécessaires à cette réduction.
5. Éligibilité et critères spécifiques pour les copropriétés
La réforme de la rénovation énergétique des copropriétés précise les conditions d’éligibilité des bâtiments au regard de leur composition :
- Trois foyers fiscaux distincts minimum : la copropriété doit abriter au moins trois foyers différents pour être éligible.
- Composition des lots : les immeubles de plus de 20 lots doivent compter au moins 75 % de lots à usage de résidence principale pour obtenir la prime. Pour les copropriétés de 20 lots ou moins, ce taux est ramené à 65 %.
Ces restrictions sont destinées à s’assurer que les aides publiques favorisent les bâtiments résidentiels et profitent prioritairement aux copropriétés qui accueillent des résidents permanents.
Les enjeux pour les copropriétaires et les conseils pour réussir sa demande de prime
Ces nouvelles modalités exigent de la part des copropriétaires une rigueur accrue dans le suivi de leur dossier et l’organisation de leurs travaux de rénovation énergétique en copropriété. Les conseils suivants peuvent faciliter l’accès à la prime :
- Planification en amont : le syndic de copropriété devrait organiser une assemblée générale pour valider les travaux et recueillir les accords nécessaires. Cela permettra de réunir tous les documents avant le début des travaux.
- Choisir des partenaires qualifiés : la prime « Coup de pouce » n’est accessible qu’aux copropriétés dont les travaux sont réalisés par des entreprises signataires de la charte « Coup de pouce ». Ces professionnels doivent aussi respecter les normes environnementales fixées par la législation.
- Suivre de près l’audit énergétique : l’audit est une étape incontournable pour diagnostiquer les besoins du bâtiment. Cet audit devra être actualisé après les travaux pour mesurer la réduction effective des consommations d’énergie et prouver que l’objectif des 35 % d’économies a bien été atteint.
Un cadre renforcé pour une transition et rénovation énergétique des copropriétés plus contrôlée
Le durcissement de la prime « Coup de pouce » traduit la volonté de s’assurer que les financements alloués soient utilisés efficacement pour réduire l’empreinte énergétique des copropriétés françaises.
Bien que ces exigences ajoutent une charge administrative pour les copropriétés, elles devraient également contribuer à une meilleure qualité des travaux et à une réduction significative des fraudes dans ce domaine. Ces nouvelles dispositions invitent les copropriétaires à s’engager pleinement dans la transition écologique de leurs bâtiments en adoptant des solutions durables et respectueuses de l’environnement.
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FAQ sur la rénovation énergétique des copropriétés et le dispositif « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif »
Quels types de travaux de rénovation énergétique sont éligibles pour recevoir la prime « Coup de pouce » ?
La prime vise essentiellement les travaux permettant une amélioration globale de l’efficacité énergétique de la copropriété, notamment via l’isolation thermique, le remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude, et l’installation d’éclairage performant. Cependant, tous les travaux ne sont pas pris en compte comme la rénovation énergétique des copropriétés. Par exemple, les travaux esthétiques ou les améliorations non énergétiques ne sont pas éligibles. Pour être sûr, il est préférable de consulter le syndic ou un expert en rénovation énergétique pour vérifier si les travaux envisagés sont bien conformes aux exigences du dispositif
Quels sont les montants précis de la prime et comment sont-ils calculés ?
Le montant de la prime pour la rénovation énergétique en copropriétés dépend de plusieurs facteurs, notamment du type de travaux et de la réduction de consommation d’énergie espérée. La prime est calculée en euros par mégawatt-heure d’énergie finale économisée, et peut varier en fonction de la part d’énergie renouvelable intégrée dans le système après travaux. Certaines offres de professionnels signataires de la charte Coup de pouce proposent aussi des montants différents ; il est donc conseillé de comparer les offres.
Si les travaux de chauffage sont déjà engagés, est-il possible de changer pour un raccordement à un réseau de chaleur ?
En cas de travaux de la rénovation énergétique des copropriétés déjà en cours ou de contrats déjà signés pour des chaudières au gaz, il est parfois possible de demander une révision du projet pour privilégier un raccordement à un réseau de chaleur, si un tel réseau est disponible et que le changement respecte les conditions techniques et économiques. Dans certains cas, cela peut nécessiter l’approbation de l’assemblée générale de copropriété et une nouvelle évaluation du coût. Il est conseillé de contacter le gestionnaire du réseau de chaleur pour étudier les possibilités de raccordement et obtenir un justificatif en cas d’impossibilité technique
Quels sont les délais de remboursement de la prime une fois les travaux terminés ?
Une fois les travaux de rénovation énergétique en copropriété achevés et les documents requis transmis, les délais de remboursement peuvent varier en fonction de l’entreprise qui finance la prime et de la complétude du dossier. En général, le versement peut intervenir dans les semaines suivant la validation des travaux, mais certains projets complexes peuvent nécessiter un délai plus long, jusqu’à plusieurs mois. Il est conseillé de s’informer directement auprès de l’entreprise signataire pour connaître les délais spécifiques à votre dossier
Que faire en cas de litige sur la qualité des travaux ou de l’audit énergétique ?
En cas de désaccord concernant la qualité des travaux réalisés ou l’exactitude de l’audit énergétique, les copropriétaires peuvent signaler leurs plaintes auprès de l’entreprise signataire de la charte « Coup de pouce ». Il est également possible de solliciter l’aide du syndic pour engager une expertise indépendante des travaux de la rénovation énergétique en copropriété exécutés. Le dispositif prévoit que les audits et travaux soient réalisés par des professionnels qualifiés, et les assurances des entreprises doivent pouvoir couvrir les travaux non conformes. En dernier recours, il est possible d’engager une procédure de médiation ou d’alerter les organismes de certification des travaux de rénovation énergétique
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