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DPE collectif et Plan pluriannuel de travaux (PPT) des copropriétés : rétropédalage du gouvernement ?

  • octobre 13, 2024
  • Envoyé par : Rédaction Garage&Grenier
  • Catégories: Actualité immobilière, Actualités, Diagnostics immobiliers
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DPE collectif copropriété et Plan pluriannuel de travaux (PPT) obligation des copropriété

Depuis plusieurs années, la transition énergétique a imposé certaines exigences aux propriétaires et aux copropriétés en France. Dans ce contexte, le Diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif et le Plan pluriannuel de travaux (PPT) ont émergé comme des outils importants pour améliorer l’efficacité énergétique et la gestion des bâtiments collectifs.

Ces obligations des copropriétés, introduites par la loi Climat et Résilience de 2021, visent à renforcer la rénovation énergétique des immeubles en copropriété, tout en offrant des perspectives à long terme pour valoriser le patrimoine immobilier. Les dernières déclarations de Michel Barnier, premier ministre, et Valérie Létard, ministre du Logement, laissent penser que le gouvernement envisage de revenir totalement sur tout ce qui a été mis en place avec la Loi Climat et Résilience.

En raison de différents blocages, notamment des propriétaires-bailleurs, au sein d’une majeure partie des copropriétés, la mise en place des PPT et des DPE collectifs tourne au ralenti. Et pourtant, les enjeux sont importants : les copropriétés représentent 30 % des résidences principales de France, soit environ 10 millions d’habitations, mais aussi deux tiers des logements notés G du pays. Or, selon une étude OpinionWay et PrimesEnergie.fr, plus d’une copropriété sur deux concernée par l’obligation de PPT ne l’a toujours pas réalisé. De plus, la moitié de copropriétés concernée par le DPE collectif obligatoire, ne l’a pas encore fait, non plus, bien que la date buttoir soit le 1er janvier 2025.  

A ces difficultés s’ajoutent les dernières déclarations de Michel Barnier, premier ministre, et de Valérie Létard, ministre du Logement. En effet, le gouvernement envisagerait un “allègement du calendrier” ce qui laisse craindre, de paire avec les coupes dans MaPrimeRenov et dans le Fonds Vert, que le volet écologique du secteur de logement est en train d’être mis sous le tapis au profit des raisons purement financières. 

Hélas, il se trouve que, ni nous ni nos enfants, nous ne respirons pas l’argent. 

DPE collectif : la ministre du Logement favorable à un report pour les copropriétés “à la traîne”

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La ministre du Logement, Valérie Létard, a évoqué la possibilité d’ajuster le calendrier lié au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les copropriétés, en expliquant que “les conditions ne sont pas réunies” pour respecter les délais prévus, selon une interview donnée à La Voix du Nord.

Actuellement, le calendrier stipule que les logements classés G, les plus énergivores, ne pourront plus être proposés à la location à partir du 1er janvier 2025. Cette interdiction s’étendra aux logements classés F dès 2028, puis aux logements classés E à compter de 2034. Bien que consciente des difficultés, Mme Létard a confirmé, dans un premier temps, qu’elle ne souhaite pas modifier cette “trajectoire” législative. Cela devient désormais de plus en plus flou et incertain.

Avec la loi Climat et Résilience de 2021, la France s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 50 % d’ici 2030, le secteur du logement jouant un rôle clé dans cet objectif. Toutefois, de nombreux obstacles se dressent sur la route, notamment le coût élevé des travaux de rénovation et la rareté des entreprises qualifiées pour les mener à bien. Cette situation a même engendré des fraudes, avec des acteurs proposant, moyennant paiement, de falsifier les classements énergétiques des logements pour les rendre conformes aux normes de location.

Récemment, le Premier ministre Michel Barnier a suggéré une révision du calendrier pour les copropriétés, pointant du doigt les mêmes difficultés. La ministre a donc confirmé cette réflexion en soulignant que la mise en œuvre du calendrier actuel pose des défis pour les copropriétés, nécessitant des ajustements. Cependant, elle est restée aussi vague que le Premier ministre sur les solutions concrètes envisagées.

📌Qu’en disent les analyses et la pratique ? – Le dernier rapport de l’Atelier Parisien d’Urbanisme (APUR) jette la lumière sur la consommation énergétique des logements sociaux parisiens avec une étude sur plus de 76 000 logements. L’association va jusqu’à analyser l’évolution de la consommation pour un panel de plus 9000 logements avant et après les travaux de rénovation énergétique dans le cadre du Plan Paris Climat. Si les résultats sont à examiner avec prudence, l’importance de cette étude est primordiale. Pour en savoir plus : Travaux de rénovation énergétique : Une nouvelle étude sur les économies réelles

La trajectoire de la loi Climat et Résilience inchangée ?

Le DPE collectif a été renforcé et impose désormais de nouvelles contraintes aux copropriétés. Depuis le début de l’année 2024, les copropriétés de plus de 200 lots doivent présenter un DPE collectif. À partir de janvier 2025, cette obligation s’étendra aux copropriétés de 50 à 200 lots, qu’il s’agisse d’immeubles résidentiels, professionnels ou commerciaux. Enfin, à partir de 2026, les copropriétés de moins de 50 lots devront elles aussi se mettre en conformité.

Cette obligation de s’intéresser à la performance énergétique des bâtiments, et non plus seulement des logements individuels, enclenchera une série de travaux pour se conformer aux normes du PPT (Plan Pluriannuel de Travaux), qui s’applique aux bâtiments de plus de 15 ans.

Bien que la ministre du Logement, Valérie Létard, assure voir rester dans l’esprit de la Loi Climat et Résilience, ces dernières déclarations et la porte ouverte à un report du calendrier pour la réalisation des DPE individuels comme collectifs obligatoires, sans d’autres précisions compensatoires, sont plus qu’inquiétantes. Cette trajectoire de la politique du gouvernement concernant la mise à niveau énergétique des logements, couplée à d’autres mesures comme la remise en cause des ZAN, scelle de fait l’ambition de la Loi Climat et Résilience. 

PPT, DPE collectif obligatoire – de quoi parle-t-on ? Essentiel à savoir

Le Diagnostic de performance énergétique DPE collectif obligatoire, de quoi s’agit-il?

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Qu’est-ce que le DPE collectif ? Le DPE collectif est un document qui mesure la performance énergétique d’un immeuble en copropriété. Il évalue la consommation énergétique globale du bâtiment et ses émissions de gaz à effet de serre (GES). Ce diagnostic, obligatoire pour certains immeubles, est un levier important pour les copropriétés dans leur démarche de rénovation énergétique.

Pourquoi le DPE collectif est-il devenu obligatoire ? Depuis la loi Climat et Résilience, le DPE collectif est désormais obligatoire pour les copropriétés de plus de 50 lots, dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. L’objectif est d’aider les copropriétaires à mieux comprendre la performance énergétique de leur immeuble et de prévoir les travaux nécessaires pour améliorer cette performance, notamment en vue de réduire les « passoires énergétiques ».

Calendrier d’obligation du DPE collectif pour les copropriétés:

  • 1er janvier 2024 : obligation pour les copropriétés de plus de 200 lots.
  • 1er janvier 2025 : obligation pour les copropriétés comptant entre 51 et 200 lots.
  • 1er janvier 2026 : obligation pour les copropriétés de moins de 50 lots.

Ce diagnostic doit être renouvelé tous les 10 ans pour rester valide. À noter qu’un DPE individuel, réalisé au sein d’un appartement d’une copropriété, peut également être pris en compte s’il respecte les nouvelles normes.

Le Plan pluriannuel de travaux (PPT) : Qu’est-ce que c’est ?

Le PPT est un plan qui établit la liste des travaux à réaliser au sein d’une copropriété sur une période de 10 ans. Il est conçu pour assurer la pérennité des bâtiments tout en répondant aux défis de la transition énergétique et aux besoins de rénovation.

Objectifs du PPT pour les copropriétés :

  • Garantir la sauvegarde et la conservation du bâtiment.
  • Améliorer la sécurité et la santé des occupants.
  • Réaliser des économies d’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Quelle est la différence avec le DPE collectif ? Le DPE collectif obligatoire fournit un état des lieux de la performance énergétique, tandis que le PPT établit un calendrier des travaux nécessaires pour améliorer cette performance et maintenir le bâtiment en bon état. Le PPT d’une copropriété est donc directement lié aux résultats du DPE et des autres diagnostics, comme le Diagnostic technique global (DTG), s’il a été réalisé.

Qui est concerné par le PPT ? La mise en place du PPT est obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de 15 ans. Voici le calendrier d’entrée en vigueur :

  • Depuis le 1er janvier 2023 : obligation pour les copropriétés de plus de 200 lots.
  • 1er janvier 2024 : pour les copropriétés comptant entre 51 et 200 lots.
  • 1er janvier 2025 : pour les copropriétés de 50 lots et moins.

Si le Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété conclut qu’aucune rénovation n’est nécessaire dans les 10 prochaines années, l’élaboration d’un PPT devient facultative jusqu’à la fin de la validité du diagnostic.

Obligation d’une copropriété : Comment est élaboré le PPT ?

L’élaboration d’un PPT doit être confiée à un professionnel qualifié (architecte, bureau d’études, thermicien, etc.) qui analysera l’état des bâtiments et équipements. Ce professionnel doit attester de son indépendance vis-à-vis du syndic et des fournisseurs d’énergie.

Le PPT doit contenir :

  • La liste des travaux nécessaires pour la sauvegarde du bâtiment et l’amélioration de sa performance énergétique.
  • Une estimation des coûts de ces travaux.
  • Un échéancier des travaux à réaliser sur une période de 10 ans.
  • Une évaluation des performances énergétiques attendues après les travaux.

Une fois réalisé, le PPT est soumis au vote de l’assemblée générale des copropriétaires. S’il est adopté, il devient un cadre de référence pour les travaux à engager.

Pourquoi ces obligations sont-elles bénéfiques pour les copropriétés ?

La performance énergétique de la copropriété a-t-elle un impact sur le prix de mon appartement ?

Estimer le prix d’un bien immobilier en copropriété est une étape cruciale dans le processus de vente immobilière. C’est la raison pour laquelle l’un de nos consultant·es vous propose la compilation des points essentiels issus de plus de 20 ans d’expérience dans la vente, l’estimation immobilière et l’accompagnement des propriétaires, comme vous. 

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La mise en place de ces diagnostics et plans de travaux s’inscrit dans une démarche proactive pour améliorer la durabilité et la valeur des biens immobiliers. Ces mesures sont aussi une réponse à la lutte contre le réchauffement climatique.

Avantages pour les copropriétaires :

  • Valorisation du patrimoine : Des travaux de rénovation bien planifiés augmentent la valeur de l’immeuble sur le marché immobilier, surtout dans un contexte où la performance énergétique devient un critère clé pour les acheteurs.
  • Économies d’énergie : En améliorant l’isolation thermique, la ventilation ou en remplaçant les systèmes de chauffage obsolètes, les copropriétaires peuvent réduire leurs factures énergétiques.
  • Subventions et aides financières : Les copropriétés peuvent bénéficier de subventions publiques, telles que MaPrimeRenov’, ou de certificats d’économies d’énergie (CEE) pour financer une partie des travaux.
  • Réduction des émissions de CO2 : En respectant les nouvelles normes, les immeubles contribuent à la réduction des gaz à effet de serre, un enjeu crucial de la transition énergétique.

Impacts en cas de non-respect des obligations des copropriétés

Si une copropriété ne réalise ni son DPE ni son PPT, il n’existe pas encore de sanctions immédiates. Cependant, des mesures coercitives sont envisagées, telles que la suppression des aides publiques pour la rénovation énergétique ou l’intervention des autorités locales pour mettre en place un PPT d’office, aux frais des copropriétaires.

PPT et DPE collectif obligatoire pour les copropriétés : Un investissement rentable pour les copropriétaires

Par où commencer vraiment pour vendre son bien immobilier: 5 erreurs à éviter

Les propriétaires de logements en copropriété ont tout intérêt à soutenir la réalisation des travaux de rénovation dans leur immeuble. À court, moyen et long terme, ces travaux valorisent leur bien immobilier tout en contribuant à un geste écologique majeur. En effet, un immeuble plus performant sur le plan énergétique est plus attractif sur le marché de l’immobilier, notamment avec la montée en puissance des critères environnementaux dans les transactions immobilières.

S’engager dans une rénovation énergétique, c’est également anticiper les évolutions législatives futures, éviter les sanctions liées à l’obsolescence énergétique des bâtiments et garantir un confort thermique optimal pour tous les occupants. De plus, ces travaux contribuent à la réduction des dépenses énergétiques et à la préservation de la planète, rendant ainsi chaque propriétaire acteur de la transition écologique.

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